Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les modalités d’offre, d’achat et de vente, incluant notamment la commande, la livraison et la facturation, sur le présent site web, entre l’internaute (Client) et The Wall distribution N°SIRET 49104120800027 – 11 Rue de la Buhotière ZI de la haie des Cognets – 35136 Saint Jacques de la Lande France – email : contact@metropolitanskateboards.com. The Wall Distribution se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables.

Article 2 : Offre et commande

2.1. Les offres présentées par The Wall Distribution sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif, et pourront subir de légères modifications sans que la responsabilité de The Wall Distribution ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente ne puisse être contestée. A réception de la commande du Client, The Wall Distribution vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Dans le cas où le produit ne serait plus disponible, The Wall Distribution s’engage, dès connaissance de l’indisponibilité et au maximum dans les trente (30) jours de la validation de commande par le Client, à l’informer par e-mail de l’indisponibilité et lui proposer soit un échange soit un remboursement du prix du (ou des) produit(s) en rupture de stock. Le reste de la commande du Client sera expédiée normalement.

2.2. Toute commande validée par le Client vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente, et des prix et descriptifs des produits commandés. La validité de la commande s’entend dès confirmation par The Wall Distribution de son acceptation à l’adresse e-mail communiquée par le Client et sous réserve des stocks disponibles. Bien entendu, The Wall Distribution ne saurait être tenu responsable de toute erreur survenue lors de la saisie de la commande par le Client.

2.3. The Wall Distribution se réserve notamment le droit de refuser de valider et d’honorer une commande effectuée par :
– un Client dont The Wall Distribution peut légitimement supposer qu’il est juridiquement incapable (mineur, majeur incapable…) ou qu’il utilise un moyen de paiement frauduleux
– un Client qui n’aurait pas réglé en totalité ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration;

Article 3 : Prix

Les prix des produits figurant sur les pages web du site s’entendent :
– en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande) et sont susceptibles de modifications à tout moment.
– hors frais de livraison (transport, emballage et logistique) qui seront appliqués en sus et indiqués avant validation et confirmation de commande par le Client.
The Wall Distribution conserve la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.

Article 4 : Paiements et sécurité

Les règlements s’effectuent uniquement via le système sécurisé Paypal. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte sur Paypal pour pouvoir accéder au paiement.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le retour des articles devra se faire aux conditions de l’article 6 et ne pourra être accepté que pour les produits propres à leurs remises en vente, en parfait état et complets (notices, accessoires, etc…) dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture d’origine. Un échange, un avoir ou un remboursement au choix du Client sera effectué au plus vite dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception du colis et vérification de son contenu. Aucun retour de produits endommagés et/ou insusceptibles de remise en vente du fait du Client et/ou de produit enregistrable s’il n’est pas scellé dans son emballage d’origine tel que CD, DVD, etc … ne sera accepté. Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client joindra au retour toutes informations utiles à son traitement par The Wall Distribution (coordonnées du Client, copie ou référence de la facture, choix de remboursement, d’avoir et/ou d’échange…).

Article 6 : Livraison et retour

Les produits achetés par le Client voyagent toujours aux risques de celui-ci. Il est de la responsabilité du Client ou de son mandant de vérifier le bon état de la marchandise à la réception de celle-ci. Le cas échéant le Client devra mentionner les réserves nécessaires à la livraison et en informer le transporteur dans les trois (3) jours suivants par lettre recommandée. Une copie de ce courrier devra être adressée à The Wall Distribution pour information. The Wall Distribution ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison indépendant de sa volonté (retard de livraison de la part de la poste ou du transporteur en charge de l’acheminement de la commande). Les produits proposés sur le site Metropolitan skateboards sont livrés partout en France métropolitaine. En cas de non conformité, défectuosité concernant les produits, le retour de ces derniers ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état et complets (notices, accessoires, etc…) dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture d’origine. Le Client retournant un produit supporte les risques du transport et devra effectuer l’envoi dans des conditions analogues à l’envoi initial effectué par The Wall Distribution. Si la non conformité du produit est de notre responsabilité nous vous remboursons les frais du retour dans la limite maximale des frais d’envoi initiaux du produit concerné. Un échange, un avoir ou un remboursement au choix du Client sera effectué au plus vite dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception du colis et vérification de son contenu et du motif du retour.
Aucun retour de produits ne sera accepté :
– si le produit est endommagé et/ou insusceptible de remise en vente du fait du Client.
– si les produits enregistrables tels que CD, DVD, etc … ne sont pas scellés dans leur emballage d’origine.
A défaut de précision contraire lors de la validation de commande ou dans la confirmation de commande, The Wall Distribution s’engage à livrer la commande du Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de commande par The Wall Distribution. Au-delà de ce délai le Client est en droit de procéder à l’annulation de la commande et devra en informer The Wall Distribution.

Article 7 : Responsabilités et garanties

The Wall Distribution ne pourrait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant du Client ou d’un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de télécommunication, guerre, incendie, inondation, la liste étant non exhaustive. Tous les produits achetés sur le site Metropolitan skateboards bénéficient de la garantie légale sur les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie de conformité des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation. L’usage des produits se fait toujours sous la responsabilité du Client. The Wall Distribution ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des produits et/ou pour des usages particuliers attendus du Client qui seraient différents de l’usage normal desdits produits. La responsabilité de The Wall Distribution ne peut en toute hypothèse excéder les dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du site et des produits livrés.

Article 8 : Informations nominatives

La collecte des données par The Wall Distribution, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’Utilisateur du site et commandes des Clients. L’indication de l’e-mail par le Client est nécessaire à la confirmation de commande par The Wall Distribution. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l’Utilisateur du site et/ou le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant par e-mail et/ou courrier en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.
L’utilisateur du site ou le client est informé que ses données :
– sont collectées de manière loyale et licite,
– sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
– ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,
– sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs,
– sont exactes et complètes,
– sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande, pour améliorer et personnaliser les services proposés par The Wall Distribution, pour faire bénéficier l’Utilisateur du site ou le Client d’offres spéciales, ou pour les informer conformément aux souhaits exprimés lors de leur inscription. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. L’ Utilisateur du site ou le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. En fonction du choix émis lors de la souscription à la newsletter, et/ou la création ou de la consultation de son compte, l’ Utilisateur du site et/ou le Client sera susceptible de recevoir des offres de The Wall Distribution, par e-mail, ou courrier comme indiqué lors de la création de compte. Si le Client ne le souhaite plus, il peut en faire la demande à tout moment directement sur son compte Client sur Internet, par e-mail, et/ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 9 : Intégralité

Dans le cas où tout ou partie de l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de l’ensemble des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 10 : Preuve et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de The Wall Distribution dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des présentes, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

Article 11 : Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. The Wall Distribution et le Client tenteront de régler tout litige à l’amiable et de manière transactionnel. Faute de possibilité de trouver une solution au litige, les juridictions françaises seront les seules compétentes.
Date de création : 2015